Formation · Wallonie
Formation AI Act et RGPD : sensibilisation pour vos projets IA
Comprendre ce que le règlement européen sur l’IA et le RGPD impliquent concrètement quand votre organisation utilise ou développe des outils d’IA : calendrier à jour, rôles, niveaux de risque et bons réflexes.
À qui s’adresse cette formation ?
Cette sensibilisation s’adresse aux personnes qui décident ou encadrent l’usage de l’IA, sans être juristes :
- dirigeants de PME, directions d’ASBL et responsables d’administrations locales ;
- délégués à la protection des données, responsables RH, IT ou qualité ;
- chefs de projet qui déploient un chatbot, un assistant interne ou une automatisation avec IA ;
- équipes d’organisations sensibles par nature : santé, social, enseignement, services aux citoyens.
Prérequis
Aucun prérequis juridique ; des notions de RGPD aident sans être indispensables. Apportez la liste des outils d’IA utilisés ou envisagés chez vous : ils serviront de cas pratiques.
Cette sensibilisation ne constitue pas un conseil juridique : pour analyser votre situation, adressez-vous à un avocat, à un juriste spécialisé ou à votre délégué à la protection des données.
Objectifs pédagogiques
- Situer l’AI Act et le RGPD : ce que chacun encadre et comment ils se combinent.
- Identifier le rôle de votre organisation : fournisseur ou déployeur d’un système d’IA, responsable du traitement ou sous-traitant.
- Classer un usage selon l’approche par les risques : pratique interdite, haut risque, obligation de transparence, risque minimal.
- Connaître le calendrier d’application réel, y compris les reports décidés en 2026.
- Repérer les points RGPD d’un projet IA : base légale, information, minimisation, contrat avec le fournisseur, transferts, décisions automatisées.
- Mettre en place des mesures de maîtrise de l’IA proportionnées et documentées.
Programme indicatif
1. Deux textes complémentaires
L’AI Act encadre les systèmes d’IA selon leur niveau de risque ; le RGPD, tout traitement de données personnelles. Définition d’un système d’IA ; rôles de fournisseur, de déployeur, de responsable du traitement et de sous-traitant.
2. L’approche par les risques
Pratiques interdites (notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail…), systèmes à haut risque (recrutement, évaluation du personnel, accès au crédit ou à des prestations publiques…), transparence, risque minimal. Exercice : classer des usages courants.
3. Le RGPD appliqué à l’IA
Base légale, information, minimisation, conservation, droits des personnes, décisions entièrement automatisées (article 22), analyse d’impact (article 35), contrat avec le fournisseur (article 28), transferts hors de l’Espace économique européen.
4. Transparence et contenus générés
Informer les personnes qu’elles dialoguent avec une IA, marquer les contenus générés, signaler les hypertrucages et certains textes d’intérêt public. Rôle du code de bonnes pratiques volontaire publié par la Commission en juin 2026.
5. Études de cas
Un chatbot sur le site d’une commune, un tri de candidatures dans une PME, un assistant de rédaction dans un cabinet comptable : obligations, risques et mesures à prendre.
6. Gouvernance au quotidien
Inventaire des outils d’IA utilisés, charte d’usage, mesures de maîtrise de l’IA, questions à poser à un fournisseur, supervision humaine, gestion des incidents et plan d’action.
Où en est l’AI Act ? Repères à jour (octobre 2026)
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, s’applique par étapes. Il a été modifié par le règlement (UE) 2026/1744, appelé « omnibus numérique sur l’IA », publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Les principales échéances :
- 1er août 2024 — entrée en vigueur de l’AI Act.
- 2 février 2025 — interdiction de certaines pratiques d’IA (article 5) et obligation de maîtrise de l’IA (article 4).
- 2 août 2025 — règles de gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général.
- 2 août 2026 — application générale du règlement, sauf exceptions ; entrée en application des obligations de transparence de l’article 50.
- 2 décembre 2026 — deux nouvelles interdictions ajoutées par l’omnibus (images intimes de personnes identifiables générées sans leur consentement, matériel d’abus sexuels sur enfants) ; fin du délai de marquage pour les systèmes génératifs mis sur le marché avant le 2 août 2026.
- 2 décembre 2027 — obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III (emploi, éducation, biométrie, infrastructures critiques…), initialement prévues au 2 août 2026.
- 2 août 2028 — obligations des systèmes à haut risque intégrés dans des produits réglementés (annexe I, par exemple machines, jouets ou ascenseurs), initialement prévues au 2 août 2027.
Le report ne vise que les obligations « haut risque ». L’article 4 a par ailleurs été reformulé : fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser la maîtrise de l’IA de leur personnel, sans devoir garantir un niveau précis pour chaque individu. Côté données, le volet « omnibus numérique » qui modifierait le RGPD, proposé par la Commission le 19 novembre 2025, est toujours en discussion au Parlement européen et au Conseil : le RGPD actuel s’applique pleinement.
Sources officielles : AI Act (EUR-Lex), omnibus sur l’IA (EUR-Lex), Commission européenne, RGPD (EUR-Lex), brochure IA et RGPD de l’Autorité de protection des données, procédure au Parlement européen.
Information générale, sans valeur de conseil juridique. Les textes évoluent : le contenu de la formation est actualisé avant chaque intervention.
Compétences visées
- Qualifier un projet ou un outil d’IA au regard de l’AI Act et du RGPD.
- Dresser l’inventaire des usages d’IA de son organisation et prioriser les points à traiter.
- Poser les bonnes questions à un fournisseur avant de signer.
- Documenter les mesures prises pour la maîtrise de l’IA et la protection des données, et les expliquer aux équipes.
Modalités pratiques
- Intra-entreprise : pour une direction, un comité ou une équipe projet, dans vos locaux en Wallonie.
- À distance : en visioconférence, avec études de cas interactives.
- Individuel : pour un dirigeant ou un délégué à la protection des données qui veut faire le point.
- Durée et tarif : sur devis, en tenant compte de vos objectifs, des connaissances préalables du groupe et de sa taille.
- Adaptation : cas pratiques tirés de votre secteur et de vos outils.
- Supports : synthèse des obligations, liens vers les textes officiels, trame d’inventaire des usages d’IA.
- Confidentialité : les situations partagées restent confidentielles et sont anonymisées dans les exercices.
Pour la mise en œuvre (inventaire, charte, choix d’outils), un accompagnement IA peut prolonger la formation, en complément de vos conseils juridiques.
Questions fréquentes
Le report de 2026 signifie-t-il que l’AI Act ne s’applique pas encore ?
Non. Seules les obligations des systèmes à haut risque ont été reportées. Les interdictions, la maîtrise de l’IA, les règles sur les modèles à usage général et la transparence s’appliquent déjà, selon le calendrier ci-dessus.
Nous utilisons seulement ChatGPT ou Copilot : sommes-nous concernés ?
Oui, en tant que déployeur : l’article 4 vous concerne, et le RGPD s’applique dès que des données personnelles sont traitées. L’usage compte autant que l’outil : se servir de l’IA pour trier des candidatures ou évaluer des travailleurs touche à des domaines classés à haut risque (annexe III), soumis à des obligations renforcées à partir du 2 décembre 2027.
Faut-il un certificat pour prouver la maîtrise de l’IA du personnel ?
Non. D’après les questions-réponses de la Commission européenne, aucun certificat ni format de formation n’est imposé. Garder une trace interne des mesures prises (formations, supports, charte, participants) reste une bonne pratique.
L’AI Act remplace-t-il le RGPD ?
Non, les deux textes se cumulent. Un outil d’IA peut être conforme à l’AI Act et poser problème au regard du RGPD, par exemple si des données personnelles y sont saisies sans base légale ni information des personnes concernées. L’Autorité de protection des données détaille cette articulation dans une brochure dédiée.
Faut-il réaliser une analyse d’impact pour chaque outil d’IA ?
Pas systématiquement. L’analyse d’impact relative à la protection des données est requise lorsqu’un traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes (article 35 du RGPD). La formation montre comment évaluer ce besoin, avec votre délégué à la protection des données.
Formations complémentaires
Formation IA pour PME
Choisir les usages qui valent la peine, tester avant de généraliser et fixer des règles internes claires.
Formation IA pour employés
Traduire les règles en gestes concrets au poste de travail, pour l’ensemble du personnel.
Agents IA
Comprendre les agents, leurs limites et la supervision humaine qu’ils exigent avant de les déployer.
Faites le point sur vos usages de l’IA
Indiquez-nous les outils d’IA utilisés ou envisagés chez vous : nous adaptons la sensibilisation à vos cas réels. Ou appelez le +32 479 65 11 78.