Informations légales

Conditions générales de vente

Ces conditions encadrent les formations et accompagnements en intelligence artificielle proposés sous la marque FormationIntelligenceArtificielle.be, pour les entreprises, les indépendants et les particuliers.

Version en vigueur au 10 octobre 2026. Les conditions applicables à votre prestation sont celles qui sont jointes ou référencées dans le devis que vous acceptez. Des règles propres aux consommateurs figurent notamment aux articles 6, 16, 17 et 18.

Article 1 — Prestataire

Les prestations sont fournies par Nemesis — Fatih Ak, entreprise individuelle (personne physique), qui exploite la marque FormationIntelligenceArtificielle.be (ci-après « le prestataire ») :

numéro d’entreprise (BCE) et de TVA : BE 1038.043.223 ;
adresse légale : Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique ;
téléphone : +32 479 65 11 78 ;
e-mail : info@formationintelligenceartificielle.be ;
régime TVA : régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA), TVA non applicable.

Article 2 — Définitions

Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
Client professionnel : le client qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (entreprise, indépendant, ASBL, administration).
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article I.1, 2°, du Code de droit économique).
Prestation : formation, atelier, accompagnement individuel ou collectif en intelligence artificielle, tel que décrit dans le devis.
Séance : chaque période de formation ou d’accompagnement planifiée à une date donnée.
Participant : toute personne qui suit la prestation, qu’il s’agisse du client lui-même ou d’une personne désignée par lui.
Jour ouvrable : du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés légaux en Belgique.

Article 3 — Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les prestations du prestataire, pour les clients professionnels comme pour les consommateurs. Les conditions particulières prévues dans le devis accepté priment sur les présentes conditions générales.

Pour les clients professionnels, les présentes conditions prévalent sur leurs propres conditions générales d’achat, sauf accord écrit et exprès du prestataire. Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur, les règles impératives applicables aux marchés publics priment sur les présentes conditions.

Les présentes conditions sont rédigées en français. Elles sont accessibles en permanence sur cette page, où elles peuvent être imprimées ou enregistrées.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Toute demande adressée via le formulaire du site, par téléphone ou par e-mail est sans engagement. Le site ne permet ni de commander ni de payer en ligne : aucun contrat n’est conclu sur le site.

Le prestataire établit un devis personnalisé qui précise notamment : les objectifs et le programme indicatif, la modalité (dans les locaux du client, à distance ou en accompagnement individuel), le nombre de participants, la durée, le mode de fixation des dates, le prix total et, le cas échéant, les frais de déplacement et l’échéancier de facturation. Sauf mention contraire, le devis est valable 15 jours calendrier à compter de son envoi ; passé ce délai, le prestataire n’est plus lié par son offre.

Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis sans réserve, soit en le signant (y compris par signature électronique), soit en confirmant son acceptation par e-mail. Les dates des séances sont fixées d’un commun accord et confirmées par écrit. Elles ne sont réservées qu’à la réception de l’acompte prévu à l’article 6.

Lorsque le client est un consommateur, le prestataire lui communique avant la conclusion du contrat, sur un support durable (par exemple par e-mail), les informations précontractuelles prévues par le Code de droit économique, les présentes conditions et le modèle de formulaire de rétractation. Il lui envoie ensuite une confirmation du contrat sur un support durable.

Article 5 — Prix

Les prix sont établis sur devis, en euros, en fonction des objectifs, du niveau des participants, de leur nombre et de la modalité retenue. Le prix indiqué dans le devis accepté est ferme.

Le prestataire relève du régime particulier de franchise des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA) : la TVA n’est pas applicable et n’est pas facturée. Pour un client professionnel, si le prestataire devait sortir de ce régime avant l’émission de la facture, la TVA légalement due serait ajoutée au prix convenu. Pour un consommateur, le prix total indiqué dans le devis accepté reste inchangé.

Le prix comprend la préparation, l’animation et les supports remis aux participants. Sauf mention contraire dans le devis, il ne comprend pas les abonnements ou licences des outils d’intelligence artificielle utilisés par le client. Les frais de déplacement éventuels sont indiqués dans le devis. Aucun frais qui n’y figure ne peut être facturé.

Article 6 — Facturation et paiement

Acompte. L’acceptation du devis donne lieu à une facture d’acompte de 50 % du prix total. Les dates ne sont réservées qu’à la réception de cet acompte. Solde. Le solde est facturé avant la première séance et doit être payé au plus tard 5 jours ouvrables avant celle-ci. Pour un programme de plusieurs séances, le devis peut prévoir un échéancier : chaque échéance est alors payable au plus tard 5 jours ouvrables avant la séance qu’elle couvre. Aucune séance n’est dispensée tant que les montants échus ne sont pas intégralement payés ; le temps de la séance ainsi non dispensée reste dû selon l’article 8.

Les factures sont payables à réception, sans escompte, par virement sur le compte indiqué sur la facture. Lorsque le client est un pouvoir adjudicateur soumis à la réglementation des marchés publics, les délais impératifs de cette réglementation s’appliquent.

Pour les clients professionnels assujettis à la TVA, la facture est transmise sous forme de facture électronique structurée lorsque la loi l’impose. Pour les consommateurs, la facture est envoyée par e-mail ou, sur simple demande et sans supplément, sur papier.

Retard de paiement d’un client professionnel

Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l’échéance est majorée de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux prévu à l’article 5 de cette loi et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (article 6 de cette loi). Elle est en outre majorée, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 125 euros. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues par le client, même non échues, et autorise le prestataire à suspendre toute prestation jusqu’au paiement complet. Toute contestation d’une facture doit être adressée par écrit et motivée dans les 8 jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée.

Retard de paiement d’un consommateur

En cas de non-paiement à l’échéance, le prestataire envoie au consommateur un premier rappel gratuit. Ce n’est qu’à l’expiration d’un délai de 14 jours calendrier à compter de ce rappel, calculé conformément à l’article XIX.2 du Code de droit économique, que les montants suivants peuvent être réclamés, dans les limites de l’article XIX.4 du même Code :

des intérêts de retard au taux directeur majoré de huit points de pourcentage, calculés sur la somme restant due ;
une indemnité forfaitaire de 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; de 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros ; de 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2 000 euros.

Réciproquement, si le prestataire ne respecte pas ses propres obligations de paiement envers le consommateur, notamment un remboursement, le consommateur peut lui réclamer des intérêts et une indemnité calculés de la même manière.

Après un rappel resté sans effet, le prestataire peut suspendre les séances non encore réalisées jusqu’au paiement complet des factures échues.

Article 7 — Déroulement des prestations

Formation dans les locaux du client

Le client met à disposition une salle adaptée au nombre de participants, un écran ou un projecteur, une connexion internet stable et, lorsque le programme comprend des exercices pratiques, un ordinateur par participant avec un accès aux outils prévus (comptes, licences, autorisations internes). Il informe le prestataire des règles de sécurité et d’accès applicables sur son site. Le temps perdu en raison de l’absence de ces conditions matérielles ou du retard des participants n’est ni récupéré ni remboursé.

Formation à distance

Les séances à distance se déroulent sur l’outil de visioconférence convenu. Le lien de connexion est communiqué avant la séance. Chaque participant dispose d’un ordinateur, d’une connexion suffisante, d’un micro et, de préférence, d’une caméra. Une interruption technique imputable au prestataire est compensée par un temps équivalent. Les retards et difficultés de connexion des participants ne prolongent pas la séance et ne donnent lieu à aucune réduction de prix. Aucune séance ne peut être enregistrée sans l’accord préalable du prestataire et de tous les participants.

Accompagnement individuel

Les séances d’accompagnement sont planifiées d’un commun accord, dans les locaux du client ou à distance, selon les mêmes règles.

Adaptation et participants

Le programme figurant au devis est indicatif. Le prestataire peut l’adapter au niveau et aux besoins réels des participants, sans modifier les objectifs ni le prix convenus. Un client professionnel peut remplacer un participant par une autre personne sans frais, en le signalant avant la séance. Toute augmentation du nombre de participants fait l’objet d’un devis complémentaire. Sur demande, une attestation de présence peut être remise ; elle ne constitue ni un diplôme ni une certification.

Article 8 — Report et annulation par le client

Toute demande de report ou d’annulation est adressée par écrit (e-mail ou courrier). La date de réception de la demande fait foi. Les jours ouvrables s’entendent du lundi au vendredi, jours fériés légaux exceptés.

Client professionnel

Acompte : en cas d’annulation, quelle qu’en soit la date, l’acompte prévu à l’article 6 reste acquis au prestataire à titre d’indemnité forfaitaire pour la réservation des dates et la préparation engagée.
Moins de 10 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total de la séance concernée est dû.
Report : un seul report par séance est accepté sans frais, à condition d’être demandé au moins 10 jours ouvrables avant la séance. La séance reportée doit avoir lieu dans les 3 mois de la date initiale ; à défaut, elle est due comme si elle avait été annulée. Un report demandé moins de 10 jours ouvrables avant la séance est traité comme une annulation.

Client consommateur

Pendant le délai de rétractation : l’article 16 s’applique ; aucune des indemnités ci-dessous n’est due.
Au moins 10 jours ouvrables avant la séance : report ou annulation sans frais ; les sommes versées pour cette séance sont remboursées dans les 14 jours calendrier.
De 9 à 3 jours ouvrables avant la séance : une indemnité de 50 % du prix de la séance est due.
Moins de 3 jours ouvrables avant la séance, ou absence : le prix total de la séance est dû.

Dans tous les cas, s’y ajoutent, sur justificatif, les frais de déplacement déjà engagés et non remboursables. L’annulation d’un programme de plusieurs séances est appréciée séance par séance, selon la date de chacune. L’absence d’un ou de plusieurs participants à une séance maintenue ne donne lieu à aucune réduction de prix. Ces indemnités couvrent forfaitairement le temps réservé, qui ne peut plus être proposé à un autre client, et la préparation spécifique engagée.

Article 9 — Report et annulation par le prestataire

En cas de force majeure (article 15), ou de maladie ou d’accident du formateur, le prestataire peut reporter une séance. Il en informe le client dès que possible et propose une nouvelle date. Le client peut accepter cette date ou demander le remboursement des sommes déjà versées pour les séances non réalisées, effectué dans les 14 jours calendrier. Aucune autre indemnité n’est due.

Si le prestataire annule une séance pour une autre raison, il rembourse les sommes versées pour cette séance dans les 14 jours calendrier. En outre : pour un consommateur, une indemnité calculée selon le même barème que celui que l’article 8 applique au consommateur est due, en fonction du délai de prévenance ; pour un client professionnel, une indemnité forfaitaire de 20 % du prix de la séance annulée est due si l’annulation intervient moins de 10 jours ouvrables avant celle-ci, à l’exclusion de toute autre indemnité.

Article 10 — Obligations des parties

Le prestataire prépare et anime la prestation avec soin et professionnalisme, l’adapte au niveau des participants, remet les supports prévus et informe les participants des limites des outils d’intelligence artificielle (erreurs possibles, besoin de vérification humaine, confidentialité des données).

Le client communique des informations exactes sur ses besoins et sur le niveau des participants, assure les conditions matérielles prévues à l’article 7, paie le prix convenu et veille au respect des présentes conditions par les participants. Il s’assure que les documents et données utilisés pendant les exercices peuvent l’être licitement ; le prestataire recommande d’utiliser des données fictives ou anonymisées. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fait des outils d’intelligence artificielle et des contenus qu’ils produisent, dans le respect de ses règles internes et des conditions d’utilisation de ces outils.

Article 11 — Propriété des supports

Les supports de formation (présentations, guides, exercices, modèles de requêtes, documents de synthèse) restent la propriété du prestataire ou de leurs auteurs. Le client et les participants reçoivent un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, limité à leur usage personnel ou à l’usage interne de l’organisation cliente, et acquis seulement après paiement complet du prix. Toute reproduction ou diffusion à des tiers, toute revente et toute réutilisation pour former d’autres personnes sont interdites sans accord écrit préalable du prestataire.

Les documents et données fournis par le client restent sa propriété et ne sont utilisés que pour la prestation. Les productions réalisées par les participants pendant les exercices leur appartiennent ou appartiennent au client, sous réserve des conditions d’utilisation des outils employés.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle prend connaissance à l’occasion de la prestation (organisation, projets, documents, données, cas pratiques). Cette obligation s’applique pendant le contrat et pendant trois ans après sa fin. Elle ne vise pas les informations devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, ni les communications imposées par la loi ou par une autorité. Le prestataire ne mentionne jamais le nom d’un client comme référence sans son accord écrit préalable.

Article 13 — Données personnelles

Le prestataire traite les données de contact du client et des participants conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à sa politique de confidentialité. Si la prestation implique que le prestataire traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent au préalable un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD.

Article 14 — Responsabilité

Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat particulier, notamment en termes de gain de temps, de productivité ou de chiffre d’affaires. Les outils d’intelligence artificielle peuvent produire des contenus inexacts : leurs résultats doivent toujours être vérifiés par l’utilisateur. Le prestataire n’est pas responsable de la disponibilité, des fonctionnalités, des tarifs ou des conditions d’utilisation des outils de tiers présentés pendant la prestation, qui peuvent évoluer à tout moment.

À l’égard d’un client professionnel, la responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et, au total, au montant effectivement payé par le client pour la séance ou la prestation à l’origine du dommage. Les dommages indirects, tels que la perte de bénéfices, de données, de clientèle ou d’image, sont exclus.

Aucune limitation ne s’applique en cas de dol, de faute grave ou de faute intentionnelle, en cas de décès ou de dommage corporel, ni lorsque la loi l’interdit. À l’égard d’un consommateur, la responsabilité du prestataire est régie par le droit commun : les présentes conditions ne limitent aucun des droits que la loi lui reconnaît.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible et irrésistible qui échappe à son contrôle (par exemple une catastrophe naturelle, une décision des autorités, une panne générale des réseaux). La partie concernée en informe l’autre sans délai. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours calendrier, chaque partie peut mettre fin au contrat sans indemnité, et les sommes versées pour les séances non réalisées sont remboursées.

Article 16 — Droit de rétractation des consommateurs

Le présent article s’applique uniquement aux consommateurs. Le prestataire ne dispose pas d’un établissement commercial ouvert au public : un contrat conclu avec un consommateur est donc en principe un contrat à distance (par exemple par e-mail ou par téléphone) ou un contrat hors établissement (par exemple au domicile du consommateur).

Délai de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours (articles VI.47 et VI.67 du Code de droit économique). Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Comment exercer ce droit

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier adressé à Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, ou par e-mail à l’adresse info@formationintelligenceartificielle.be. Vous pouvez nous joindre par téléphone au +32 479 65 11 78. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Prestation commencée pendant le délai

Si vous souhaitez que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, vous devez en faire la demande expresse sur un support durable (par exemple par e-mail) et reconnaître que vous perdrez votre droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté (articles VI.46, § 8, et VI.65, § 2, du Code de droit économique).

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat (articles VI.51, § 3, et VI.71, § 3). Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec cette reconnaissance, vous ne pouvez plus vous rétracter (articles VI.53, 1°, et VI.73, 1°).

Modèle de formulaire de rétractation

Modèle figurant à l’annexe 2 du livre VI du Code de droit économique. (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Nemesis — Fatih Ak, Rue des Dauphins 17, 1080 Molenbeek-Saint-Jean, Belgique, e-mail : info@formationintelligenceartificielle.be :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date

(*) Biffez la mention inutile.

Article 17 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à info@formationintelligenceartificielle.be ou par courrier à l’adresse légale du prestataire. Le prestataire y répond dans un délai raisonnable et recherche une solution amiable. Pour un client professionnel, toute réclamation relative au déroulement d’une séance doit être formulée par écrit dans les 2 jours ouvrables qui suivent celle-ci ; à défaut, la prestation est réputée acceptée.

Si aucune solution satisfaisante n’est trouvée, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be. Ce service traite lui-même la demande ou la transmet à l’entité de règlement extrajudiciaire compétente.

Article 18 — Droit applicable et juridictions

Le contrat est régi par le droit belge. Pour un consommateur qui réside habituellement dans un autre pays, ce choix ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de ce pays (article 6 du règlement (CE) n° 593/2008, dit « Rome I »).

En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d’accord amiable, les juridictions francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seules compétentes. En cas de litige avec un consommateur, la juridiction compétente est déterminée conformément au Code judiciaire et, le cas échéant, au règlement (UE) n° 1215/2012 ; le consommateur peut notamment saisir le juge de son domicile.

Article 19 — Dispositions finales

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres clauses. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les communications échangées par e-mail sont valables entre les parties. Une modification des présentes conditions ne s’applique qu’aux contrats conclus après sa publication.